Réformes Politiques

« Rétablir un état respectueux du processus démocratique »

DIAGNOSTIC

A la pratique, on constate que la Constitution du 11 décembre 1990 offre au Président de la République d’importantes possibilités d’excéder ses pouvoirs et de contrôler les autres institutions :

  • Le Président de la République exerce désormais un pouvoir « surpuissant » qui lui a permis de dominer toutes les autres institutions, de mettre sous son contrôle exclusif les moyens de l’État, d’affaiblir les droits et de discriminer dans l’accomplissement des devoirs vis-à-vis des citoyens.
  • Le pouvoir exécutif est devenu nuisible en ce qu’il est exposé à toutes les dérives institutionnelles, structurelles et personnelles. Il oeuvre exclusivement à son propre maintien et épanouissement, au détriment de la dynamique collective.

Toutes choses ayant compromis la démocratie, la liberté, l’émulation et le développement humain, social et économique de notre pays.

MESURES CLÉS

La Cour Constitutionnelle

Modifier la structure de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la durée du mandat et le mode de désignation de ses membres, de manière à assurer son indépendance vis-à-vis des institutions dont elle est chargée de contrôler les actes. A cet effet, le Président de la République et le Bureau de l’Assemblée Nationale n’auront plus à désigner les membres de la Cour Constitutionnelle. Les membres seront élus par leurs pairs. Ils proviendront :

  • Du corps des magistrats
  • Du corps des professeurs de droit
  • Du corps des avocats
  • Du Collège des anciens Présidents de la République
  • Du Collège des anciens Présidents de l’Assemblée Nationale

La Cour Suprême

  • Le Président de la Cour Suprême ne sera plus nommé par le Président de la République mais élu par ses pairs membres de la Cour Suprême.
  • La Chambre des Comptes sera retirée de la Cour Suprême et érigée en Institution Constitutionnelle de la République dénommée Cour des Comptes.
  • Le Président de la Cour des Comptes sera élu par les membres de la Cour des Comptes.

La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

Modifier la composition de la HAAC comme suit :

  • Un membre désigné par le Président de la République
  • Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée Nationale
  • Six membres désignés par les professionnels des médias

Le Président de la HAAC ne sera plus nommé par le Président de la République, mais élu par ses pairs parmi les professionnels des médias.

Les Partis Politiques

  • Une loi sera votée pour instaurer dès 2016 une allocation annuelle correspondant à 0,5% minimum des ressources propres de l’État.
  • Le montant de l’allocation sera reparti aux partis politiques représentatifs au prorata de leur poids électoral pondéré par la répartition géographique de ce poids.

La Présidence de la République

Instaurer le mandat unique par la suppression de la possibilité de renouvellement du mandat présidentiel et introduire dans les conditions d’éligibilité de ce qui suit :

  • N’avoir jamais été Président de la République du Bénin  à l’exception des cas d’intérim assurés par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président de la Cour Constitutionnelle

Interdire par une loi tout ce qui concoure au culte de la personnalité du Président de la République, notamment :

  • Louanges publiques
  • Marchés publiques de remerciement et de soutien
  • Affichage de l’image du Président dans les lieux publics

Toutes ces mesures permettront de :

    • Renforcer l’État par le droit en vue de prévenir l’exercice solitaire et nuisible du Pouvoir d’Etat

    • Construire un véritable équilibre structurel et fonctionnel des institutions qui consolide durablement la démocratie et renforce efficacement les droits des citoyens

  • Asseoir par l’État de droit les fondations du développement humain, social et économique